Un constructeur peut-il faire payer l'accès à ses informations de réparation ?

Oui, mais le règlement (UE) 2018/858 limite ces frais à des montants « raisonnables et proportionnés », qui ne doivent pas dissuader l'accès. Il prévoit des formules à l'heure, à la journée, au mois, à l'année ou à la transaction.

Que faire si un constructeur refuse l'accès ?

Le règlement prévoit qu'un opérateur indépendant ou une association professionnelle peut porter plainte auprès de l'autorité qui a délivré la réception du véhicule. Celle-ci réalise un audit et communique ses résultats dans un délai de trois mois.

Informations techniques constructeur : vos droits

Oui, un garage indépendant a droit aux informations techniques des constructeurs. Le règlement (UE) 2018/858 du 30/05/2018, applicable depuis le 01/09/2020, impose aux constructeurs de donner aux réparateurs indépendants un accès « illimité, normalisé et non discriminatoire » aux informations du diagnostic embarqué et aux informations de réparation et d'entretien. La Commission européenne le résume ainsi : aucune discrimination n'est permise au profit des concessionnaires et réparateurs agréés.

Qui est concerné

Le règlement distingue deux familles d'acteurs (article 3) :

Terme du règlement	Qui c'est
Réparateur agréé	Celui qui répare et entretient des véhicules au sein du réseau de distribution du constructeur
Opérateur indépendant	Toute personne autre qu'un concessionnaire ou réparateur agréé : réparateurs, fabricants et distributeurs d'équipements, d'outils ou de pièces, éditeurs d'informations techniques, clubs automobiles…

Un garage indépendant, une enseigne de pneus et entretien rapide, un carrossier hors réseau constructeur sont donc des opérateurs indépendants. Les « informations sur la réparation et l'entretien » couvrent toutes celles nécessaires au diagnostic, à l'entretien, à l'inspection et à la réparation, mises à jour comprises.

Ce que le constructeur doit fournir

D'après les articles 61 à 66 du règlement :

Un accès normalisé et non discriminatoire aux informations du système de diagnostic embarqué (OBD) et aux informations de réparation et d'entretien, sous une forme lisible par machine.
L'accès aux services de diagnostic à distance qu'il propose.
Un système normalisé et sécurisé permettant aux réparateurs indépendants d'intervenir sur les éléments liés à la sécurité du véhicule, ce qui passe par une procédure d'autorisation.
Des frais « raisonnables et proportionnés » (article 63), qui ne doivent pas dissuader l'accès, avec des formules à l'heure, à la journée, au mois, à l'année ou à la transaction.
Des contrôles : l'autorité qui a délivré la réception du véhicule peut vérifier le respect de ces obligations ; sur plainte d'un opérateur indépendant ou d'une association professionnelle, elle réalise un audit et communique ses résultats sous trois mois (article 65).

Les données des véhicules connectés

Un second texte s'ajoute : le règlement européen sur les données (règlement (UE) 2023/2854, dit Data Act), entré en application le 12/09/2025. Selon la Commission européenne, il donne aux utilisateurs de produits connectés, dont les voitures, le droit d'accéder aux données produites par leur usage et de les partager avec un tiers, par exemple un prestataire de réparation et d'entretien. Concrètement, votre client peut demander que les données de son véhicule vous soient transmises. Les modalités pratiques restent à suivre auprès de votre fédération professionnelle.

Où l'IA intervient

Les portails des constructeurs et les logiciels d'équipementiers rassemblent des milliers de pages : schémas, procédures, bulletins techniques. Un assistant d'intelligence artificielle (IA) peut aider à retrouver la bonne procédure ou à résumer un bulletin, à trois conditions :

Partir de la source officielle. L'assistant travaille sur le document que vous lui donnez, pas sur sa mémoire.
Vérifier les conditions d'utilisation du portail ou du logiciel avant de copier un document dans un autre outil : l'accès est souvent soumis à une licence.
Contrôler chaque valeur dans le document d'origine avant de l'appliquer.

À retenir

Question	Réponse courte
Ai-je droit aux mêmes informations qu'un réparateur agréé ?	Oui, sans discrimination
L'accès peut-il être payant ?	Oui, à un prix raisonnable et proportionné
Et les fonctions liées à la sécurité ?	Accès par un système sécurisé, après autorisation
Recours en cas de refus ?	Plainte auprès de l'autorité de réception, audit sous trois mois

Pour l'usage de ces informations à l'atelier, voir diagnostic automobile et IA.